Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les domaines de compétence de chaque laboratoire sont définis en annexe.

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legi/LEGITEXT000037366043#art-3

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