Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires mentionnés à l'article 1er peuvent effectuer, à titre exceptionnel, des essais hors des domaines d'activité définis en annexe à la demande du chef du SCL si le laboratoire réunit les compétences matérielles et humaines nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037366043#art-4