Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041554928#art-1