Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000041554928#art-2