Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Transfert de quotas. Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche. Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, à la ministre chargée des pêches maritimes par les parties concernées. Ces transferts sont notifiés par la ministre chargée des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
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Prolegi/LEGITEXT000043103636#art-3