Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
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Prolegi/LEGITEXT000047944323#art-3