Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047944323#art-4