Chapitre CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION›Sect. SECTION 3 : SECTIONS.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chaque section. Le conseil d'administration d'une section comprend au moins cinq membres. Le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.
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