Chapitre CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION›Sect. SECTION 3 : SECTIONS.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil peut confier la gestion d'une section à une société mutualiste dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale modifié.
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