Chapitre CHAPITRE 4.
Art. Annexe art. 17
En vigueur depuis le 21 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006073731#art-annexe-art-17