Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé ci-après dénommé "R.A.R." (Restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
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Prolegi/LEGITEXT000006069945#art-1