Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès à la banque de données informatisée P.R.I.O.R. est réservé aux ministères et aux organismes de recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075243#art-3