Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément donné par le directeur général des impôts à l'Association des conservateurs des hypothèques est subordonné au respect du cahier des charges approuvé par l'association. Celle-ci s'engage à communiquer à la direction générale des impôts le contrat d'assurance et tout avenant qui serait passé dans l'avenir.
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Prolegi/LEGITEXT000005622560#art-3