Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions ainsi que leurs ayants droit ont la faculté de modifier leur cautionnement actuel par l'adhésion à l'Association des conservateurs des hypothèques, y compris dans l'hypothèse où ils auraient déjà procédé à une substitution antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005622560#art-4