Art. 8
En vigueur depuis le 13 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Doivent répondre aux exigences fixées en annexe II : ― les formateurs d'un centre de formation agréé, et ― les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier sous la responsabilité d'un centre de formation agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000028024709#art-8