Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
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Prolegi/LEGITEXT000051000252#art-1