ARRETE·3 janvier 2025

Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »

En vigueur depuis le 3 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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