Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050971563
En vigueur depuis le 15 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 5 LISTE DES ORGANISMES AYANT FINANCÉ OU PRESCRIT UNE FORMATION À UN DEMANDEUR MENTIONNÉS AU 6O DU II DE L'ARTICLE R. 5312-42-3 DU CODE DU TRAVAIL D'EMPLOI 1° L'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense (EPIDE) ; 2° L'association pour l'emploi des cadres (APEC) ; 3° L'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 5315-2 du code du travail (AFPA).
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