Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050971534
En vigueur depuis le 15 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 OPÉRATIONS DE TRAITEMENT RÉALISÉES PAR L'OPÉRATEUR FRANCE TRAVAIL EN RESPONSABILITÉ CONJOINTE Opérations de traitement Responsable conjoint de traitement avec l'opérateur France Travail Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap mentionné à l'article D. 5312-50 du code du travail Les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition des demandeurs d'emploi d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques. Le groupement d'intérêt public « Pix » relevant de l'arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX »
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