Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services de l'Etat mentionnée au 1° du II de l'article R. 5312-42-1 du code du travail est fixée à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050971491#art-4