Art. 1

En vigueur depuis le 15 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les opérations de traitement réalisées en responsabilité conjointe en application du dernier alinéa du I de l'article R. 5312-38 du code du travail ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions