Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050971561
En vigueur depuis le 15 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 LISTE DES SERVICES DE L'ÉTAT MENTIONNÉE AU 1O DU II DE L'ARTICLE R. 5312-42-1 DU CODE DU TRAVAIL 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
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