Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'exécution de la législation d'assurance maladie, maternité, invalidité (soins) de la Régie autonome des transports parisiens, expédiées ou reçues par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
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Prolegi/LEGITEXT000006073832#art-1