ARRETE·3 juillet 1984
Arrêté du 3 juillet 1984 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation d'assurance maladie de la régie autonome des transports parisiens *RATP*
En vigueur depuis le 3 juillet 1984 7 articles 7 versions historisées
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