Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers ouverts par ce bureau ainsi que la production automatisée de courriers liés à ces dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006059048#art-1