Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services intéressés du ministère de l'agriculture et de la forêt, les autres administrations ainsi que les organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059048#art-3