Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau administratif du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000006059048#art-4