Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1997 à la valeur 102,1 (indice en base 100 pour 1994).
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Prolegi/LEGITEXT000005623998#art-1