ARRETE·3 juillet 1997
Arrêté du 3 juillet 1997 constatant pour 1997 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages
En vigueur depuis le 3 juillet 1997 6 articles 6 versions historisées
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