Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural, s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000005623998#art-2