Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats remplissent en un seul exemplaire le dossier correspondant à leur profession mentionné à l'article 1er, dans la version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion. Ils y adjoignent un curriculum vitae ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. Ce dossier est établi sous leur responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000026173125#art-2