Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier est remis par les candidats contre émargement au Centre national de gestion, le jour de l'épreuve écrite, sous enveloppe fermée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026173125#art-3