Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations de l'Etat mentionnées à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services déconcentrés placés sous l'autorité d'un ou des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000047953278#art-1