Art. 7
En vigueur depuis le 11 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les inspecteurs santé et sécurité au travail en académie surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047953278#art-7