Art. 13

En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 16 juillet 2024 au 6 août 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Tourcoing (Nord) identifiée « ZIT Kipstadium de Tourcoing » ; 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIII de l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049897376#art-13