Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales (articles 19 à 21)
Art. 20
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000049930444#art-20