Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs auprès de la commission chargée de la réforme du code du travail perçoivent une indemnité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072197#art-1