Art. 5
En vigueur depuis le 10 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072197#art-5