Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073721#art-2