Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628020#art-1