Art. 3
En vigueur depuis le 5 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est réduit de 2 884 397 par application de l'article 5 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628020#art-3