Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 1 735 857.
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Prolegi/LEGITEXT000005628020#art-4