Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un intranet des personnels dénommé ALADIN.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634788#art-1