Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634788#art-4