Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : le compte n° 75000-00001053012 ANR, Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029073025#art-2