Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soit 2,496 0 %. II. - Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000029073025#art-3