Titre TITRE IV : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET LES COMITÉS TECHNIQUES DÉPARTEMENTAUX ET TERRITORIAUX DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
Art. 9
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ou son représentant ; ― le responsable des ressources humaines de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant. b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000029068276#art-9