Titre TITRE V : LE COMITÉ TECHNIQUE DU SERVICE DE L'EMPLOI PÉNITENTIAIRE
Art. 13
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant ; ― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant. b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service à compétence nationale. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000029068276#art-13