Titre TITRE VI : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Comités techniques du siège des directions interrégionales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique du siège est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ; ― le responsable du département des ressources humaines de la direction interrégionale ou son représentant. b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du siège des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional. Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029068276#art-15