Titre TITRE VI : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre III : Comités techniques des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Art. 19
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés : - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Aube et de la Haute-Marne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Doubs et du Jura : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gard et de la Lozère : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Drôme et de l'Ardèche : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse ; - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.
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Prolegi/LEGITEXT000029068276#art-19